Copies et extraits d'actes d'état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d'acte d'état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Il est également possible de faire la demande par téléservice sur le site Services Publics.

Attention : la commune de Virson n'est pas équipée du téléservice. Pour les demandes pour la commune de Virson, veuillez remplir le document et le renvoyer à la mairie.

La reconnaissance

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, ou après la naissance.

La reconnaissance s'effectue dans n'importe quelle mairie munie d'une pièce d'identité et de faire sa déclaration devant l'officier d'état civil. L'acte de reconnaissance est aussitôt rédigé par l'officier de l'état civil et signé par le père. Une copie intégrale sera remise au future papa qui devra le donner lors de la déclaration de naissance.

La reconnaissance peut également s'effectuer conjointement avec la future maman. Pour cela les deux futurs parents devront se présenter ensemble à la mairie munis de leur pièce d'identité.

Le livret de famille

Le livret de famille présente tous les extraits des membres composant une famille. Il est remis pour une naissance ou un mariage. Il doit être mis à jour lors d'un changement de situation familiale (naissance, mariage, décès.) Des duplicatas peuvent être remis en cas de perte, vol, séparation, divorce. Le duplicata est demandé à la Mairie d'habitation. Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site service public.

Le mariage

Pour se marier à Virson, l'un des deux futurs époux ou l'un des parents des deux futurs époux doit habiter sur la commune. Un dossier de mariage est à retirer au secrétariat de la Mairie. Le dépôt du dossier s'effectue au secrétariat de la mairie au plus tard 2 mois avant le mariage.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il s'enregistre dans la commune ou les deux personnes ont leur domicile commun.

Le dossier du PACS est à déposer à la mairie. Un rendez vous doit être pris avec Mr le Maire pour la signature de ce PACS.

Les documents pour conclure un PACS :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour toutes informations concernant la conclusion d'un PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Un PACS peut être modifié ou dissout. La modification ou la dissolution du PACS se fait dans la mairie où le PACS s'est enregistré.

Pour toutes informations supplémentaires concernant le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144