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Autorisation d'urbanisme

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Les formulaires pour les différentes autorisation d'urbanisme peuvent se télécharger sur les site internet Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les différentes autorisations d'urbanisme sont :

le certificat d'urbanisme (CU) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
la déclaration préalable de travaux (DP) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
le permis de construire (PC) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
le permis d'aménager (PA) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
le permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
le permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
le transfert d'un permis de construire ou d'aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Il est également possible de contester une autorisation d'urbanisme. toutes les informations sont disponibles sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Pour certaines constructions il y a une taxe d'aménagement, vous trouverez tous les renseignements sur cette taxe en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

L’urbanisme se dématérialise - Les démarches d'urbanisme peuvent désormais se faire en ligne.

À compter du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme vont être dématérialisées afin de gagner en efficacité.
D’ici là, une plateforme est en cours d’expérimentation. Il s’agit du guichet numérique des autorisations d’urbanisme, le GNAU (Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (urbanisme17.fr) qui est tout simplement un guichet commun de dépôt pour tous les habitants de la Communauté de Communes.
Afin de faciliter vos démarches, c’est sur ce site Internet que peuvent être déposées, sous forme électronique, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Après une phase d’expérimentation pour les professionnels, la plateforme sera également ouverte aux particuliers à partir du 1^er novembre, quelle que soit la demande (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner).

Quels sont les avantages ?

- Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous

- Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel

- Une aide en ligne pour la constitution de votre dossier

- Un traitement des demandes optimisé

- Des échanges simplifiés avec l’administration, notamment pour l’envoi de pièces complémentaires

- Un gain de temps et d’argent avec cette version 100% numérique.

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Flash Infos 1

Arrêtés municipaux

Date des travaux	Objet de l'arrêté	lieu des travaux	Arrêté
30/12/2021	Arrêté municipal permanent de police de circulation portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux, et sur les routes départementales en agglomération.	Virson	AR2021_44
01/06/2022	Arrêté municipal portant autorisation du dispositif REZO POUCE	Maire, rue de La Rochelle Aire covoiturage	AR2022-10
01/01/2023 au 31/12/2024	Arrêté municipal de circulation (circulation alternée)	Chemin du Ruisseau, Chemin des Marais, Les Roulières	AR2022-11
01/01/2023 au 31/12/2023	Autorisation de voirie	Chemin du Ruisseau, Chemin des Marais, Les Roulières	AR2022-12
A partir du 19/05/2022	Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal à des fins commerciales	Parking à côté de l'école	AR2022-13
Des la mise en place de la signalisation	Arrêté municipal permanent de police de circulation portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux et sur les routes départementales en agglomération	D108 Rue de la Rochelle (du parking de covoiturage jusqu'au panneau d'entrée/sortie de la commune)	AR2022-18
01/07/2022 au 01/07/2037	Autorisation de voirie : exécution de travaux sur le domaine public valant autorisation d'entreprendre	Chemin du Ruisseau Faute Faîte	AR2022-19
01/07/2022 au 01/07/2037	Arrêté municipal permanent de police de circulation portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux et sur les routes départementales en agglomération	Chemin du Ruisseau Faute Faîte	AR2022-20
25/07/2022 au 25/01/2023	Travaux d'implantation de poteaux pour le déploiement de la fibre	Chemin de Maillezais, Chemin du Ruisseau, Chemin du Marais	AR2022-24
25/07/2022 au 24/07/2023	Travaux d'implantation de poteaux pour le déploiement de la fibre	Virson	AR2022-25
17/10/2022 au 31/10/2022	Arrêté municipal de circulation (circulation interdite)	Chemin du Cabaret	AR2022-34
25/10/2022 au 25/11/2022	Arrêté municipal : travaux concernant le tirage de la fibre	Virson	AR2022-36
14/11/2022 au 25/11/2022	Autorisation de voirie : exécution de travaux sur domaine public valant autorisation d'entreprendre	Chemin des Vignes	AR2022-37
Du 14/11/2022 au 25/11/2022	Arrêté municipal de circulation (circulation alternée)	Chemin des Vignes	AR2022-38
14/11/2022 au 16/12/2022	Arrêté municipal de circulation (circulation alternée)	Chemin de croix des Oliviers	AR2022-39
14/11/2022 au 30/11/2022	Arrêté municipal de circulation (circulation alternée)	Rue de la Rochelle	AR2022-40
07/11/2022 au 07/01/2023	Autorisation de voirie : Exécution de travaux sur domaine public valant autorisation d'entreprendre	Rue Le Préneau	AR2022-41
07/11/2022 au 07/01/2023	Arrêté municipal de circulation (circulation interdite)	Rue Le Préneau	AR2022-42
14/11/2023 au 11/02/2023	Arrêté municipal de circulation (circulation alternée)	Rue de la Rochelle	AR2022-43

Arrêtés préfectoraux

Date de l'arrêté	Date de validité	Objet de l'arrêté	Arrêté
01/02/2022	Valable 5 ans à compter du 01/02/2022	Arrêté portant autorisation à l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département de la Charente-Maritime afin d'exécuter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques ainsi que de réaliser l'inventaire forestier.	Arrêté
28/04/2022	28/04/2022 au 31/10/2022	Arrêté préfectoral n°22EB472 interdisant le remplissage des plans d’eau et réglementant la manœuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l’ensemble des cours d’eau et marais de la Charente-Maritime	Arrêté
16/05/2022	à partir du 18/05/2022	Arrêté préfectoral n°22EB615 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime	Arrêté
29/04/2022	29/04/2022 au 31/3/2023	Arrêté inter-préfectoral portant validation du plan annuel de répartition 2022 à l'établissement public du Marais Poitevin en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective	Arrêté
13/07/2022	à partir du 14/07/2022	Arrêté préfectoral n°22EB725 limitant provisoirement les prélèvements d'eau non issue de l'océan ou des estuaires qui par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une marre de tonne	Arrêté
20/07/2022	à partir du 21/07/2022	Arrêté préfectoral n°22EB738 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime	Arrêté
06/08/2022	Jusqu'à la fin du classement du département en risque très sévère feux de forêt	Arrêté préfectoral Réglementant l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie Communiqué de presse	Arrêté
04/10/2022	à partir du 05/10/2022	Arrêté préfectoral n°22EB849 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime Communiqué de presse	Arrêté
18/10/2022	à partir du 19/10/2022	Arrêté préfectoral n°22EB881 portant provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime Communiqué de presse	Arrêté
18/10/2022	à partir du 19/10/2022	Arrêté préfectoral n°22EB880 limitant provisoirement les prélèvements d'eau non issue de l'océan ou des estuaires qui par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une marre de tonne	Arrêté
24/10/2022	à partir du 25/10/2022	Arrêté préfectoral n°22EB891 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin	Arrêté
26/10/2022	du 28/10/2022 à partir de 20h00 jusqu'au 02/11/2022 à 8h	Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déchirés de type free-party, technival ou rave party et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, tecknival ou rave party dans le département de la Charente-Maritime	Arrêté
28/10/2022	du 28/10/2022 au 30/11/2022	Arrêté préfectoral n°22EB901 interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime	Arrêté
28/10/2022	du 28/10/2022 au 30/11/2022	Arrêté préfectoral n°22EB902 portant prorogation de l'interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementation la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime	Arrêté
08/11/2022	à partir du 18/11/2022	Arrêté préfectoral n°22EB909 limitant provisoirement les prélèvements d'eau non issue de l'océan ou des estuaires qui par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une marre de tonne	Arrêté
17/11/2022	à partir du 19/11/2022	Arrêté préfectoral n°22EB927 levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime	Arrêté
17/11/2022	à partir du 19/11/2022	Arrêté préfectoral n°22EB926 levant les limitations des prélèvements d'eau non issus de l'océan ou des forages, pompage superficiel ou dérivation, permettent de remplir les mares de tonne	Arrêté

Arrêtés départemental

Date de l'arrêté	Date de validité	Objet de l'arrêté	Arrêté
22/07/2022	jusqu'au 04/11/2022	Travaux de création d'un réseau d'assainissement collectif	D22 T ECHI 14
11/10/2022	10/10/2022 au 09/10/2027	Arrêté de voirie portant permission de voirie pour occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications valant autorisation d'entreprendre	22-05699
04/11/2022	jusqu'au 28/04/2023	Travaux de création d'un réseau d'assainissement collectif	D22 T ECHI 119
09/11/2022	du 14/11/2022 au 02/12/2022	Arrêté de voirie portant permission de voirie pour occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications valant autorisation d'entreprendre	22-06362
09/11/2022	du 14/11/2022 au 11/02/2023	Arrêté de voirie portant permission de voirie pour occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications valant autorisation d'entreprendre	22-06270
09/11/2022	du 14/11/2022 au 11/02/2023	Arrêté de voirie portant permission de voirie pour occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications valant autorisation d'entreprendre	22-06271
09/11/2022	du 14/11/2022 au 12/01/2023	Arrêté de voirie portant permission de voirie pour occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications valant autorisation d'entreprendre	22-06437
21/11/2022	du 21/11/2022 au 02/12/2022	Route Départementale N°107 Communes de Anais et Bouhet : Travaux d'élagage des arbres	D22 T ECHI 122

Arrêtés inter-départementaux

Date de l'arrêté	Date de validité	Objet de l'arrêté	Arrêté
09/11/2021	Du 09/11/2021 au 31/03/2026	Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Etablissement Public du Marais Poitevin en tant qu'Organisation Unique de Gestion Collective et portant approbation du plan de répartition 2021	Arrêté
Avril - Mai 2022		Arrêté inter-départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022	Arrêté