La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Les formulaires pour les différentes autorisation d'urbanisme peuvent se télécharger sur les site internet Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les différentes autorisations d'urbanisme sont :

Il est également possible de contester une autorisation d'urbanisme. toutes les informations sont disponibles sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Pour certaines constructions il y a une taxe d'aménagement, vous trouverez tous les renseignements sur cette taxe en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

L’urbanisme se dématérialise - Les démarches d'urbanisme peuvent désormais se faire en ligne.

À compter du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme vont être dématérialisées afin de gagner en efficacité. D’ici là, une plateforme va être expérimentée. Il s’agit du guichet numérique des autorisations d’urbanisme, le GNAU, qui est tout simplement un guichet commun de dépôt pour tous les habitants de la Communauté de Communes : https://cdc-aunissud.urbanisme17.fr/gnaucdcaunissud/#/

Afin de faciliter vos démarches, c’est sur ce futur site Internet que pourront être déposées, sous forme électronique, les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner).

Quels sont les avantages ?

• Un service en ligne 7j/7 et 24h/24, accessible depuis chez vous
• Un suivi de l’avancement du dossier en temps réel
• Une aide en ligne pour minimiser les erreurs de saisie
• Un traitement de la demande optimisé
• Des échanges simplifiés avec l’administration
• Un gain de temps et d’argent

Planning de mise en place du guichet numérique des autorisations d’urbanisme :

• Avril-septembre 2021 : Expérimentation de la plateforme de dépôt pour les actes suivants : CUa, CUb, DPLT, DIA
• Septembre-décembre 2021 : Expérimentation de la plateforme également pour l’ensemble des actes (: CUa, CUb ,DPLT, PC, PA, PD, DP)
• 1^er janvier 2022 : Lancement officiel de la plateforme (fin de l’expérimentation).

Et si je ne maitrise pas l’informatique ?

N’ayez crainte ! Les agents resteront à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche. Au-delà du service d’aide proposé en ligne, un échange de vive voix sera toujours possible, ainsi que le dépôt des actes en version papier.