La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les formulaires pour les différentes autorisation d’urbanisme peuvent se télécharger sur les site internet Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Les différentes autorisations d’urbanisme sont :
- le certificat d’urbanisme (CU) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
- la déclaration préalable de travaux (DP) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- le permis de construire (PC) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- le permis d’aménager (PA) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
- le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
- le permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
- le transfert d’un permis de construire ou d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Il est également possible de contester une autorisation d’urbanisme. toutes les informations sont disponibles sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
Pour certaines constructions il y a une taxe d’aménagement, vous trouverez tous les renseignements sur cette taxe en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
L’urbanisme se dématérialise – Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire en ligne.
À compter du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme vont être dématérialisées afin de gagner en efficacité.
D’ici là, une plateforme est en cours d’expérimentation. Il s’agit du guichet numérique des autorisations d’urbanisme, le GNAU (Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (urbanisme17.fr) qui est tout simplement un guichet commun de dépôt pour tous les habitants de la Communauté de Communes.
Afin de faciliter vos démarches, c’est sur ce site Internet que peuvent être déposées, sous forme électronique, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Après une phase d’expérimentation pour les professionnels, la plateforme sera également ouverte aux particuliers à partir du 1er novembre, quelle que soit la demande (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner).
Quels sont les avantages ?
– Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous
– Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel
– Une aide en ligne pour la constitution de votre dossier
– Un traitement des demandes optimisé
– Des échanges simplifiés avec l’administration, notamment pour l’envoi de pièces complémentaires
– Un gain de temps et d’argent avec cette version 100% numérique.